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BUDGET 2017

BUDGET 2017, taxe d'habitation et taxe foncière

Nous nous étions engagés à maintenir la fiscalité en l'état durant notre mandat. L'Etat nous a contraints à rompre notre promesse. Les taxes locales vont donc subir une augmentation en 2017.

Comment ou pourquoi en sommes-nous arrivés à prendre cette décision ?

Les différentes actions de ce quinquennat et les diverses lois qui en ont découlées, ALUR, MAPTAM, NOTRE ont visé le désengagement de l'Etat au détriment des collectivités locales.  En supprimant les COS, Cécile DUFLOT a ouvert la possibilité de construire le moindre m² constructible. On peut s'en réjouir socialement, mais économiquement, même si cela à terme rapportera de nouveaux foyers fiscaux, cela oblige les Municipalités à augmenter leur parc de logements sociaux en proportion de 25 %. La Ville de Mériel s'en est trouvée carencée mais heureusement pas pénalisée et la taxe à payer a pu être maintenue à 44 000€ pour l'année 2017 du fait de nos projets en cours. L'afflux de logements oblige à l'extension de certains équipements qui même subventionnés pour la partie investissement augmentent forcément les frais de fonctionnement.

L'obligation par l'Etat de fermer la CCVOI nous a coûté très cher puisque nous récupérons la charge de la crèche et une participation à l’école de musique. L'investissement dans le Parc d'activité des Epineaux à Frépillon auquel la communauté avait contribué pariant sur des retombées économiques importantes ne portera aucun fruit à Mériel qui sous l'effet de plusieurs contraintes réglementaires et autre choix de vie, se trouve désormais rattaché à la CCVO3F alors que Frépillon rejoint le Parisis en emportant sa zone d'activité sous le bras. De complexes proratas ont été calculés pour que chaque commune puisse récupérer sa part de la « valeur crée ». Attendu sur l'exercice 2016, reporté sur le budget 2017, le solde de 147 000 € ne nous a toujours pas été versé puisque nous attendons toujours l’arrêté préfectoral.

Les compétences entre les deux communautés de communes ne sont pas les mêmes. La petite enfance autrefois déléguées à la CVVOI n'est pas reprise par la CCVO3F et notre ville se trouve à gérer une crèche avec tous les frais qui s'y rattachent et en particulier les charges de personnel.

La fiscalité des deux communautés de communes n'est pas identique et des taxes supportées par la CCVOI ont été directement reportées sur notre collectivité. En 2016, le FPIC (Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales) a compté pour 110 000 € dans notre budget. En 2017, la CCVO3F reprend à juste titre cette taxe à son compte, mais augmente en contrepartie son taux de fiscalité sur toutes les communes.

Les Nouvelles Activités Périscolaires (NAPs) ont nécessité une réorganisation importante et coûteuse et l'embauche d'animateurs. La commune de Mériel ne s’est pas dérobée à cette prescription et les parents ont bien fait remarquer la qualité de ce service dans les Conseils d’Ecole.

Enfin, la dotation globale de Fonctionnement de l'Etat a baissé considérablement depuis 3 ans. Elle baisse encore  cette année de 50 000 € pour notre commune. En parallèle, l'obligation de mise en conformité de l'accessibilité des personnes à mobilité réduite (PMR) oblige à des investissements lourds à la fois dans le parc immobilier de la commune et sur la voirie.

Sur un budget de fonctionnement de  l'ordre de 5 Millions d'Euros. Tous les services ont été soumis à une diminution de leurs dépenses de l'ordre de 10 %. Tous ont fait des efforts mais certaines charges sont incompressibles. Le Conseil Municipal a du faire un choix entre limiter le service à la population ou augmenter les impôts.  Supprimer dans la douleur une activité culturelle, un voyage ou une activité n'a que très peu d'impact sur les finances mais déçoit considérablement la population.  Concernant  le prix des prestations (Cantine, accueil pré et post scolaire ...) nous souhaitons depuis longtemps qu'il soit partagé par tous les contribuables et non soumis à la seule participation des familles dont on sait, pour certaines, qu'elles traversent des situations économiques difficiles.

Au terme de la préparation budgétaire, il nous fallait recouvrir 250 000 € supplémentaires. Nous sommes donc dans l'obligation d'augmenter les taux d'imposition de la manière suivante.  Afin que chacun puisse apprécier le parallèle avec les décisions fiscales du département et de la communauté de commune nous vous proposons les tableaux comparatifs suivants : (tous les chiffres représentent des pourcentages)

 

 

Taxe d'habitation

 

 

 

 

Commune

Syndicat

Interco

Taxe Spé Equi

Total

2015

17,85

1,15

6,61

0,505

26,12

2016

23,27

1,06

1,19

0,5

26,02

2017

24,90

1,10

1,511

0,5

28,011

Delta 2017/2016

1,63

0,04

0,32

0,00

1,991

Delta 2017/2015

7,05

-0,05

-5,10

-0,01

1,90

 

 

 

Taxe foncière

 

 

 

 

 

 

Commune

Syndicat

Interco

Département

Taxes Spé

Total

2015

21,21

1,60

0

13,25

0,687

36,06

2016

20,29

1,42

0,92

17,18

0,652

40,46

2017

23,40

1,42

1,168

17,18

0,652

43,82

Delta 2017/2016

3,11

0,00

0,25

0,00

0,00

3,358

Delta 2017/2015

2,19

-0,18

1,17

3,93

-0,04

7,07