Déclarations tardives de naissance

Rappel pour les nouveaux parents :

Le délai de déclaration de naissance est de 5 jours

Rappel de vos obligations en vertu de l’article 55 du Code civil, « les déclarations de naissance sont faites dans les délais de 5 jours de l’accouchement à l’officier de l’état civil du lieu de naissance ».

La déclaration peut être effectuée par les parents ou un tiers.

Liste des pièces à fournir obligatoirement pour la mairie :

• l’original du certificat d’accouchement remis par la maternité (clinique ou hôpital)
• fiche de renseignements à compléter (disponible en mairie)
• pièces d’identité ou titre de séjour des parents + photocopies
• livret de famille en cas de mariage ou d’un 1er enfant issu de la même union + photocopies

Pour le premier enfant, si vous souhaitez donner tout ou partie de votre nom :

Les ressortissants français : vous devez compléter le formulaire de déclaration de choix de nom CERFA 1528-02

Les ressortissants étrangers : vous devez fournir un certificat de coutume délivré par l’ambassade ou le consulat de votre pays

Délais de déclaration

Jour de naissance / dernier jour de déclaration

Lundi                           lundi suivant

Mardi                           mardi suivant

Mercredi                          mercredi suivant

Jeudi                           jeudi suivant

Vendredi                          vendredi suivant

A défaut, vous commettez une infraction pénale, conformément à l’article 433-18-1 du code pénal. Ce délit est puni de six mois d’emprisonnement et de 3.750 € d’amence.