Vos démarches d’état civil à Mériel
Attention : les démarches d’état civil sont GRATUITES !
Plusieurs sites internet privés proposent un service payant pour effectuer les démarches à votre place. Ces sites n’ont aucun lien avec la Ville de Mériel. N’acceptez pas de payer pour ce type de services.
Les actes d’état civil et extraits d’acte de naissance, mariage et décès ne peuvent être délivrés que sous trois formes :
- La copie intégrale : reproduction de l’acte original avec toutes les mentions marginales
- L’extrait avec filiation : précise les noms, prénoms, dates et lieux de naissance des père et mère
- L’extrait sans filiation : comprend uniquement les noms, prénoms et date de naissance de la personne concernée par l’acte.
Condition de délivrance
Pour obtenir une copie intégrale ou un extrait d’acte de naissance, ou de mariage, le demandeur doit satisfaire trois conditions (décret n°97-852 du 16 septembre 1997)
- Être la personne concernée par l’acte, son conjoint, son ascendant ou son descendant, son représentant légal
- Être majeur ou émancipé
- Être en mesure de préciser, lors de la demande, les noms et prénoms des parents de la personne concernée par l’acte en joignant une copie du titre d’identité du demandeur
- Les extraits sans filiation d’acte de naissance ou de mariage peuvent être délivrés à tout requérant
- Les acte de décès sont communiquables à tout requérant.
Pour faire votre demande, vous disposez de 2 possibilités :
Par courrier : Mairie de Mériel – Service État civil – 62 grande rue – 95630 MÉRIEL
Par internet : affaires.generales@meriel.fr
Les personnes de nationalité française nées à l’étranger doivent faire leur demande à l’adresse suivante :
Service Central de l’État Civil
Ministère des Affaires Étrangères
11, rue de la Maison Blanche
44941 – NANTES Cedex 9