Demande de copie d’acte d’état civil

Les actes concernés par le décret sont les suivants:

  • Copie intégrale ou extrait avec filiation de votre acte de naissance;
  • Copie intégrale ou extrait de votre acte de mariage;
  • Copie intégrale ou extrait avec filiation de l’acte de naissance de vos ascendants (parent, grands-parents), de vos descendants (enfants, petits-enfants), de la personne dont vous êtes le mandataire ou le représentant légal;
  • Extrait avec filiation de l’acte de naissance ou de mariage de la personne dont vous êtes l’héritier proche (si vous êtes par exemple grand-père, grand-mère, père, mère, fils, fille, conjoint, frère, soeur de la personne dont vous héritez).

Demande de copie d’acte d’état civil en ligne

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