Les actes concernés par le décret sont les suivants:
- Copie intégrale ou extrait avec filiation de votre acte de naissance;
- Copie intégrale ou extrait de votre acte de mariage;
- Copie intégrale ou extrait avec filiation de l’acte de naissance de vos ascendants (parent, grands-parents), de vos descendants (enfants, petits-enfants), de la personne dont vous êtes le mandataire ou le représentant légal;
- Extrait avec filiation de l’acte de naissance ou de mariage de la personne dont vous êtes l’héritier proche (si vous êtes par exemple grand-père, grand-mère, père, mère, fils, fille, conjoint, frère, soeur de la personne dont vous héritez).
Demande de copie d’acte d’état civil en ligne
