Réglementations

Rappel sur la législation concernant le bruit et les nuisances – Extrait de l’arrêté préfectoral du 28 avril 2009 relatif au bruit
Article 11 : les travaux momentanés de rénovation, de bricolage ou de jardinage réalisés par des particuliers à l’aide d’outils ou d’appareils susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore, telles que les tondeuses à gazon, tronçonneuses, perceuses, raboteuses ou scies mécaniques ne peuvent être effectués que :
•    de 8h30 à 12h et de 14h30 à 19h30 du lundi au vendredi
•    de 9h à 12h et de 15h à 19h les samedis
•    de 10h à 12h les dimanches et jours fériés

Soyons conscients que la réglementation ne peut se substituer totalement au respect de son voisin et aux règles élémentaires de savoir vivre. Avant de mettre en route votre bonne vieille tondeuse, même aux heures autorisées, prenez en compte les problèmes de vos voisins : personnes malades, enfants en bas âge, travailleur de nuit etc. Nos bruits peuvent générer une vraie souffrance qu’il faut limiter au maximum.
 

Qu’en est-il d’une habitation non raccordée au réseau d’assainissement collectif ?

•    En cas de piscine publique :
L’article 22 du décret du 03/06/1994 (voir suite) interdit le rejet des eaux d’un « bassin de natation » dans le réseau d’assainissement, sauf dérogation. Cette disposition vise les piscines aménagées, ouvertes au public. N’étant pas des eaux domestiques, les eaux des bassins ne doivent être déversées dans le réseau qu’après une autorisation par le SIAMMAF. D’un point de vue sanitaire, une déchloration de ces eaux devrait être effectuée avant le rejet.

•    En cas de piscine privée :
Il en va différemment des eaux d’une piscine privée, qui relèvent des eaux usées domestiques, et peuvent donc être admises dans le réseau. Les volumes en jeu sont limités et représentent donc un afflux généralement faible à l’échelle du service.
Sans assainissement collectif :
Lorsque l’habitation n’est pas raccordée au réseau d’assainissement, le système d’assainissement non collectif ne peut en revanche recevoir un tel volume d’eau sur une brève période. les eaux doivent alors être éliminées avec les eaux pluviales.

 

Chaque riverain doit tailler les arbres, arbustes ou haies en bordure des voies publiques et privées pour ne pas gêner la visibilité des automobilistes et la circulation des piétons.

Voir ci-dessous l’arrêté municipal n° 2018/8 en date du 18 septembre 2018 portant sur l’élagage des arbres et des plantations le long des voies communales.

arrêté municipal élagage

La responsabilité des propriétaires pourra être engagée pour une haie non taillée qui aura été la cause d’un accident.

Pour plus d’informations, voir les articles 670 à 673 du code civil.
 

Le Code de la route interdit le stationnement sur les trottoirs, ce qui peut exposer à des risques d’accident les piétons devant alors s’engager sur la chaussée. En cas d’accident, les propriétaires des véhicules sont civilement et pénalement responsables selon l’article 121-3 du code pénal qui indique « il y a délit en cas de mise en danger délibérée de la personne d’autrui ».

Un véhicule en stationnement abusif sur la voie publique excédant 7 jours peut être verbalisé et faire l’objet d’une mise en fourrière.
 

Le brûlage de déchets à l’air libre, y compris les déchets verts, est strictement interdit dans tout le département du Val-d’Oise, comme le stipule l’article 84 du RSD du Val-d’Oise. Les déchets peuvent être apportés directement en déchèterie ou collectés.

Le fait d’embarrasser la voie publique en y déposant ou y laissant sans nécessité des matériaux ou objets quelconques qui entravent ou diminuent la liberté ou la sûreté de passage est puni de l’amende prévue pour les contraventions de 4e classe (article R.644-2 du Code pénal, décret n° 93-726 du 29 mars 1993.