ÉCONOMIE LOCALE

Règlementation ERP

Les propriétaires et exploitants d’établissements recevant du public (ERP) qui n’ont pas pu rendre accessibles leurs locaux aux personnes handicapées avant le 1er janvier 2015, ont un an à compter de la publication de l’ordonnance relative à la mise en conformité des ERP pour déposer un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) s’ils veulent échapper aux sanctions pénales encourues en cas de non-respect de la loi Handicap du 11 février 2005. L’agenda d’accessibilité programmée constitue un document de programmation pluriannuelle précisant la nature des travaux nécessaires de mise aux normes des bâtiments, leur coût et le calendrier de réalisation du programme.

Certes, les pouvoirs publics sont conscients que la mise en accessibilité de tous les ERP au 1er janvier 2015 n’est pas envisageable, mais cette échéance reste bel et bien inscrite dans la loi. L’Ad’AP, qui constitue un acte d’engagement de mise aux normes selon un calendrier précis, permet donc juste aux acteurs privés et publics de suspendre le risque pénal mais en aucun cas de les soustraire à leurs obligations réglementaires.
Le compte-à-rebours a été lancé par la publication de l’ordonnance du 26 septembre 2014 qui définit notamment les modalités de souscription de l’Ad’AP, son utilisation et son suivi par les autorités publiques. Le décret du 5 novembre 2014 constitue le deuxième acte du corpus réglementaire. Il définit le contenu et les modalités pratiques de mise en œuvre de l’Ad’AP. Des arrêtés parachèveront le dispositif, comme celui récemment publié du 8 décembre 2014 qui définit de nouvelles règles beaucoup moins contraignantes, en matière d’accessibilité des ERP situés dans un cadre bâti existant limitant ainsi le recours quasi systématique à des demandes de dérogation.